Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TDS Services (SAS (Société par actions simplifiée à associé unique)), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de transport, ci-après dénommée « le Client ».

Les services comprennent : courses classiques, mise à disposition de chauffeur, transferts aéroport/gare, transferts vers parcs d'attractions et livraison express.

Article 2 - Tarification

Les tarifs sont les suivants :

• Courses classiques : entre 1,60€ et 2,00€ par kilomètre selon le véhicule choisi (Éco, Berline, Van Premium).
• Mise à disposition : 50€ de l'heure, avec un minimum de 3 heures.
• Transferts : prix fixes communiqués lors de la réservation, variables selon la destination.
• Livraison express : sur devis personnalisé.

TVA non applicable (article 293 B du CGI) sauf mention contraire.

Des frais de déplacement au kilomètre peuvent s'appliquer en fonction du lieu de prise en charge.

Article 3 - Réservation

Toute réservation doit être effectuée au minimum 48 heures à l'avance, sauf accord express du Prestataire.

La réservation est confirmée dès réception de l'acompte de 30% du montant total estimé. Le Prestataire envoie une confirmation par email.

La réservation peut s'effectuer via le site internet, par téléphone au 06 86 09 06 86, ou par email.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en deux temps :

• Acompte de 30% : à la réservation, par carte bancaire, virement ou espèces.
• Solde de 70% : à la fin de la prestation, par carte bancaire, virement ou espèces.

Une facture est disponible sur demande.

Article 5 - Annulation et modification

Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant la date de prestation prévue. L'acompte est intégralement remboursé.

Annulation entre 48h et 24h : l'acompte de 30% est retenu à titre d'indemnité.

Annulation moins de 24h : le montant total de la prestation est dû.

Toute modification de réservation est soumise à disponibilité et doit être communiquée au minimum 24h à l'avance.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un véhicule propre, en bon état et conforme à la catégorie réservée.
• Être ponctuel au lieu de prise en charge convenu.
• Assurer un service professionnel, discret et courtois.
• Disposer de toutes les assurances et autorisations légales nécessaires.
• Respecter le code de la route et assurer la sécurité des passagers.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresses, horaires, contact).
• Être présent au point de rendez-vous à l'heure convenue.
• Respecter le véhicule et ne pas le dégrader.
• Ne pas fumer à bord du véhicule.
• Régler le solde de la prestation dans les conditions prévues.

En cas de temps d'attente supérieur à 15 minutes (30 minutes pour les transferts aéroport), le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'attente de 1€/minute.

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, conditions météorologiques, travaux, grèves, etc.).

Tout dommage causé au véhicule par le Client ou ses accompagnants sera facturé au prix de remise en état.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des réservations et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contacter : contact@tds-service.fr.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.